Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2025
Article 1 — Vendeur
Hugo Geffroy, Entrepreneur Individuel, opérant sous la marque commerciale RegFlow.
SIRET : 94077024100013 · 18 Rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt
Email : contact@regflow.fr
Article 2 — Produits et services
RegFlow propose des supports d'aide à la formalisation documentaire en matière de prévention des risques chaleur au travail (Kit Canicule PME). Ces supports sont des documents numériques personnalisés livrés en format PDF et Word, à adapter et valider par l'employeur.
Article 3 — Tarifs
| Version | Tarif |
|---|---|
| Standard — livraison sous 48h ouvrées | 119 € net de TVA |
| Prioritaire — livraison sous 24h ouvrée | 149 € net de TVA |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La facture est émise automatiquement par Stripe au moment du paiement.
Article 4 — Processus de commande
1. Le client sélectionne sa version sectorielle sur regflow.fr.
2. Il procède au paiement sécurisé via Stripe.
3. Après paiement, il est redirigé vers un questionnaire sectoriel à compléter.
4. Le délai de livraison démarre après réception complète du questionnaire.
5. Les documents sont livrés par email.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En commandant, le client accepte expressément que la fourniture commence immédiatement après paiement.
Pour les commandes B2B (professionnels), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 6 — Délais de livraison
Le délai court à compter de la réception complète du questionnaire par RegFlow. Version standard : 48h ouvrées. Version prioritaire : 24h ouvrée. Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en période de forte demande.
Article 6 bis — Ajustements après livraison
Des ajustements des documents livrés sont inclus dans le prix, sans surcoût, afin que le dossier corresponde à l'organisation réelle du client (postes, horaires, effectif, sites). Les demandes d'ajustement s'effectuent par email à contact@regflow.fr dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Ces ajustements portent sur l'adaptation des documents livrés ; ils ne constituent pas un accompagnement illimité, une nouvelle prestation, ni une validation juridique ou HSE certifiée.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Les documents RegFlow sont des supports d'aide à la formalisation, à adapter et valider par l'employeur. Ils ne constituent pas un conseil juridique, médical ou HSE certifié. RegFlow ne garantit pas la conformité réglementaire des documents produits. La responsabilité de RegFlow est limitée au montant de la commande concernée.
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour la production et la livraison des documents. Voir notre politique de confidentialité.
Article 9 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.