Dernière mise à jour : juin 2026 — Applicables à toute commande passée sur regflow.fr
Prestataire : Hugo Geffroy, entrepreneur individuel, SIRET 94077024100013, exerçant sous le nom commercial RegFlow. TVA non applicable — Art. 293B du CGI.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RegFlow (Hugo Geffroy, entrepreneur individuel) et tout client professionnel passant commande sur le site regflow.fr.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
RegFlow propose la production de documentation opérationnelle de conformité réglementaire pour les employeurs, notamment :
Les documents sont livrés en format PDF et Word (.docx) modifiable, personnalisés à partir des informations transmises par le client via le questionnaire post-commande.
Important : Les documents produits par RegFlow sont des supports opérationnels d'aide à la formalisation. Ils ne constituent pas du conseil juridique, du conseil en droit du travail, ni une prestation de cabinet HSE certifié. L'employeur reste seul responsable de l'évaluation des risques propres à son entreprise, de l'adaptation des documents à sa situation réelle et de leur application sur le terrain.
RegFlow s'engage à produire des documents conformes aux textes réglementaires en vigueur à la date de la commande. RegFlow ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires postérieures à la livraison, ni des conséquences d'une application incorrecte des documents par le client.
La commande est effectuée en ligne sur regflow.fr. Elle devient ferme et définitive après validation du paiement par Stripe.
À réception du paiement, le client reçoit un lien vers un questionnaire en ligne (environ 5 minutes). La production du dossier débute à réception des réponses complètes au questionnaire. Le délai de livraison court à compter de cette réception.
Les documents sont livrés par email à l'adresse indiquée lors de la commande, sous 48h ouvrées (ou 24h pour l'option urgence) après réception du questionnaire complété.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception du paiement.
Une facture HT est émise automatiquement par Stripe et envoyée par email dans les 24h suivant la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En passant commande et en complétant le questionnaire post-paiement, le client reconnaît que la prestation a débuté et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les présentes CGV s'appliquant principalement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique en principe pas.
Les documents livrés sont cédés au client pour un usage interne à son entreprise uniquement. Toute revente, diffusion commerciale ou reproduction à des fins lucratives est interdite sans accord écrit préalable de RegFlow.
Les informations transmises par le client dans le cadre du questionnaire sont utilisées exclusivement pour la production de son dossier et ne sont pas communiquées à des tiers. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.
Toute réclamation doit être adressée par email à hugo.geffroy@regflow.fr dans un délai de 7 jours suivant la livraison. RegFlow s'engage à répondre dans les 48h ouvrées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du prestataire.
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